- Qu’est-ce qu’un versement anticipé ?
Le versement anticipé d’impôt est une avance sur l’impôt à payer.
Comparable au précompte professionnel pour les salariés, les versements anticipés sont une avance sur l’impôt final. Cette pratique, non obligatoire, est toutefois vivement recommandée pour les indépendants et les sociétés. En effet, si aucun versement anticipé n’est effectué ou s’il est trop faible, le contribuable doit s’acquitter d’une amende, réclamée sous forme d’une majoration sur l’impôt final (6,75 % pour les sociétés et 4,50 % pour les personnes physiques).
Toutefois, chaque personne qui paye de l’impôt sur ses revenus malgré la déduction du précompte peut obtenir une bonification, ce qui veux dire une réduction de la majoration d’impôts, si vous effectuez assez de versement anticipé. Au plus tôt vous réalisez vos versements anticipés au plus votre majoration diminue. Pour avoir droit à la bonification, vous devez avoir payé sous forme de versement anticipé le montant (ou une partie du montant) de l’impôt final dû. En revanche les sociétés n’ont pas le droit à une bonification, mais évitent la majoration d’impôt.
Impôt des sociétés
| Bonification en % | ||
| Vai 1 | 10/04/24 | 6,00% |
| Vai 2 | 10/07/24 | 5,00% |
| Vai 3 | 10/10/24 | 4,00% |
| Vai 4 | 20/12/24 | 3,00% |
Impôt des personnes physiques
Pour les indépendants qui débutent une activité à titre principal, il existe cependant une exception. En effet, aucune majoration ne leur sera calculée lors de leurs trois premiers exercices même s’ils n’ont pas effectué de versements anticipés. Par exemple, un indépendant qui a commencé son activité principale en 2022, 2023 ou 2024 ne se verra pas calculer de majorations pour absence ou insuffisance de versements anticipés lors de l’exercice d’imposition 2025 (revenus 2024).
La même exception peut être appliquée aux sociétés répondants aux critères des petites entreprises pour les trois premiers exercices financiers à compter de leur constitution.
Si vous effectuez des versements anticipés vous avez droit à une bonification, le montant de cette bonification est alors égal à : 1er versement anticipé x 3,00%, 2e versement anticipé x 2,50%, 3e versement anticipé x 2,00 %, 4e versement anticipé x 1,50 %.
- Quand doit être effectué le versement anticipé ?
Pour l’exercice d’imposition 2025 (revenus 2024), ces délais sont
- 10 avril 2024 pour le premier trimestre
- 10 juillet 2024 pour le deuxième trimestre
- 10 octobre 2024 pour le troisième trimestre
- 20 décembre 2024 pour le quatrième trimestre
Cependant il est préférable de bien tenir compte des délais bancaires. Le paiement doit parvenir à l’administration pour la date de fin de période, pensez donc à vous y prendre tôt ou à effectuer un virement urgent …
- Comment effectuer un versement ?
- Soit en vous rendant sur Myminfin.be > Mes paiements > Versement anticipé
- Soit en effectuant un virement bancaire :
Centre de Perception – Service des versements anticipés
Avenue Roi Albert II 33, 1030 Bruxelles
Numéro de compte bancaire :
– IBAN : BE61 6792 0022 9117
– BIC : PCHQ BEBB
Communication structurée : +++XXX/XXXX/XXXXX+++
- Pour les indépendants et sociétés : il vous suffit de trouver les communications structurées à indiquer lors du paiement en inscrivant votre numéro d’entreprise sur le site suivant
- Pour les particuliers : la communication structurée à utiliser est la communication que vous trouverez dans votre Myminfin > Paiements >Versement anticipés
Attention : la communication structurée ne doit être utilisée que pour les versements anticipés et la TVA.
Vous ne pouvez pas l’utiliser pour faire le paiement d’autres impôts ou dettes au SPF Finances.
- Vous n’avez pas les fonds nécessaires ?
Vous pouvez faire une demande de financement auprès de votre banque, qui ne peut être supérieure à 12 mois avec un taux d’intérêt relativement bas.
- Vous avez trop versé
Pas de panique vous pouvez demander une partie ou la totalité des versements anticipés versée à l’avance, celle-ci peut être reportée sur l’année qui suit ou faire le remboursement d’une autre dette en cours. Il faut tout d’abord faire la demande au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la période imposable.