Quelle est la règle générale ?
Conformément à l’article 67, § 2, alinéa 1er, de la Loi anti-blanchiment, « indépendamment du montant total, un paiement ou un don ne peut être effectué ou reçu au-delà de 3.000 euros dans le cadre d’une opération ou d’un ensemble d’opérations qui semblent liées »[1].
Quelles transactions sont visées ?
L’interdiction de payer plus de 3.000 euros en espèces a été élargie.
Elle était initialement limitée aux transactions entre consommateur et professionnel.
Maintenant, elle s’applique pour la quasi-totalité des paiements et des dons et ce pour l’ensemble du montant dû.
En effet, même si le paiement se fait en plusieurs fois, le maximum autorisé s’applique à l’ensemble de la dette.
Y a-t-il des exceptions ?
Toutefois, il existe des exceptions.
En effet, le paiement en espèces reste autorisé sans limitation dans le cas de paiement ou don entre consommateurs.
En revanche, il est totalement interdit lors de la vente d’un immeuble puisque le paiement peut uniquement s’effectuer par virement.
De plus, les transactions liées aux métaux précieux, aux vieux métaux et aux câbles de cuivre sont elles aussi plus sévèrement limitées selon qu’elles s’opèrent entre professionnels ou entre professionnel et consommateur.
Sanctions ?
Les entreprises et consommateurs qui ne respectent pas la limitation des paiements en espèces s’exposent à des amendes infligées par le SPF Economie.
Ces amendes peuvent s’élever jusqu’à 10 % maximum de la somme illégalement payée ou donnée en espèces, avec un maximum absolu de 1.800.000 euros[2].
Article rédigé par Ilaria Ferrara
[1] Limitation de l’utilisation des espèces : commentaires et recommandations de la BNB | nbb.be
[2] Paiement cash, c’est maximum 3.000 euros ! – FOD Economie (communiqué de presse) (fgov.be)