📢 Attention : dès le 1er janvier 2025, une révolution TVA s’annonce ! Cette réforme vise les assujettis à la TVA, avec des règles modernisées qui impacteront vos déclarations, vos paiements et vos remboursements. Ne laissez pas passer l’information : soyez prêts !

Pourquoi cette réforme ?

La « chaîne TVA », ce mécanisme qui régit les déclarations périodiques, les paiements et remboursements ainsi que les contrôles, évolue pour s’adapter à un monde où l’automatisation et la digitalisation sont au cœur des enjeux fiscaux.

🔑 L’objectif ? Simplifier les démarches, réduire les erreurs, inciter les assujettis à respecter les délais et permettre un suivi plus rapide des remboursements, tout en rendant le système plus efficace pour l’administration.

Ce qui change concrètement

  1. Déclaration automatique en cas d’oubli ou de retard

En retard pour votre déclaration TVA ? À partir de 2025, l’administration générera automatiquement une « déclaration de substitution » après un délai de 3 mois. Plus de place pour l’oubli ou les délais dépassés. Le montant de la TVA due à payer est le plus élevé des 12 derniers mois avec un minimum de 2.100 EUR. (Loi 12/03/2023, art. 3 et 9)

L’assujetti dispose d’un délai d’un mois suivant la notification pour corriger la « proposition de déclaration de substitution » et par conséquent, déposer sa déclaration TVA manquante ; à défaut, ladite proposition devient définitive. Dès lors, il ne pourra contester cette déclaration définitive qu’au travers d’une « réclamation »[1] introduite dans un délai de 6 mois ou d’une requête judiciaire. Cette réclamation est une simple possibilité et non une obligation !

2. Nouveau « compte de provision » TVA

Fini le compte courant TVA[2] ! Vous utiliserez un Compte de Provisions (qui sera disponible sur Myminfin) pour gérer vous-mêmes vos crédits TVA et demandes de remboursement.

Deux cas possibles :

  • Soit le remboursement TVA est réclamé au plus tard 3 mois après la période de déclaration. Pour autant que les déclarations périodiques à la TVA relatives aux 6 mois précédant la période de déclaration (donnant lieu au crédit) aient été déposées dans les délais. 
  • Soit le remboursement TVA n’est pas réclamé ou les conditions de restitutions ne sont pas remplies : le montant sera alors inscrit au « Compte-provisions TVA », sauf si celui-ci a fait l’objet d’une retenue[3] par l’Administration fiscale. En 2025, un crédit TVA pourra également faire l’objet d’une retenue si l’assujetti ne répond pas complètement ou dans le délai à une demande de renseignements.

NB : les inscriptions des crédits au Compte-Provisions TVA sont soumises aux mêmes délais que le remboursement. Avant cette inscription l’Administration analyse les crédits, car une fois sur ce compte ils deviennent disponibles pour l’assujetti, qui peut les utiliser pour régler des dettes futures ou demander leur remboursement via MyMinfin.

Vous l’aurez compris, la demande de restitution TVA portera, non plus sur le ‘total des excédents accumulés’ mais, uniquement sur les excédents TVA de la ‘déclaration concernée’.

3. Instauration d’un délai de réponse aux demandes de renseignements

Un délai d’un mois à compter du 3ème jour ouvrable qui suit l’envoi de la demande de renseignements (ou 10 jours dans certains cas spécifiques[4]) est imposé afin de répondre à une demande de renseignements.

4. Remboursements plus rapides pour les déposants mensuels

Le remboursement mensuel de la TVA sera généralisé pour les déclarants mensuels. Ils bénéficient d’un délai de restitution réduit à 2 mois, avec possibilité de demander la restitution à chaque déclaration.

5. Nouvelles modalités de paiement

Les dettes de TVA pourront être réglées via domiciliation[5], grâce à l’automatisation du recouvrement.

6. Correction de la déclaration TVA déposée

  • Dans le délai de dépôt : par une déclaration de rectification

  • Après le délai de dépôt : dans la déclaration suivante

Attention aux nouveaux délais

  • Déposants trimestriels : Vous aurez désormais jusqu’au 25e jour du mois suivant le trimestre concerné pour soumettre votre déclaration. Il en va de même pour le paiement de la TVA due.
  • Déposants mensuels : Aucun changement, vos délais restent fixés au 20e jour du mois suivant.

Attention, ce qui ne change pas : vos documents doivent toujours nous parvenir au plus tard pour le 10 du mois de la déclaration !

RENFORCEMENT DES SANCTIONS

Amendes pour dépôt et paiement tardifs :

  • Dépôt tardif < 5 mois : 100 EUR par déclaration par mois (max 500EUR) ;
  • Déclaration déposée dans les délais mais non payée : 5% de la taxe due ;
  • Déclaration déposée tardivement et paiement tardif : 10% de la taxe due ;
  • Taxation via une déclaration de substitution : 15% de la taxe due.

Amendes pour non-dépôt :

  • 1ère infraction : 500 EUR par déclaration ;
  • 2ème infraction ; 1.250 EUR par déclaration ;
  • 3ème infraction : 2.500 EUR par déclaration ;
  • Infractions suivantes : 5.000 EUR par déclaration.

Entrée en vigueur progressive

La plupart des mesures s’appliqueront dès le 1er janvier 2025, mais certaines, comme les nouvelles modalités de remboursement, entreront en vigueur à partir du 1er mai 2025. Ce qui signifie que pour toutes les déclarations périodiques introduites avant le 1er mai 2025, vous pourrez encore bénéficier du remboursement intégral de votre avoir disponible. Si ce remboursement n’est pas demandé, l’intégralité de votre avoir sera automatiquement transférée sur votre compte-provisions.

⚠️Attention à partir du 1er mai 2025, changement des numéros de compte pour le paiement de la TVA

Voici les nouvelles instructions :

🆕Sur le compte BE41 6792 0036 4210 :

  • Pour alimenter votre compte-provisions
  • Pour payer une déclaration périodique avant ou après la date légale, y compris les intérêts de retard et amendes, sauf si un titre exécutoire a été émis.
  • Pour régler les taxes et intérêts liés à une déclaration de substitution, tant qu’il n’y a pas de titre exécutoire.

🆕 Sur le compte BE42 6792 0000 0054 :

  • Pour payer une déclaration périodique ou de substitution une fois qu’un titre exécutoire est émis.
  • Pour toutes autres dettes TVA établies par le SPF Finances.

💡 Ne laissez pas la modernisation vous prendre de court !

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Article rédigé par Naomi Vescia

[1] Voir AR 29/09/2024, Chap. 1er., Art 17bis

[2] Le compte-courant TVA sera maintenu jusqu’en mai 2025.

[3] Voir Loi 12 mars 2023, Art. 7

[4] Voir Loi 12 mars 2023, Art. 4

[5] Le paiement par domiciliation bancaire sera disponible début 2026